Conditions Générales de Vente — dbgrade

Date d’entrée en vigueur : 16 juillet 2026

dbgrade est édité par Pascal Cescato, entrepreneur individuel, Villeneuve-sur-Lot, France. SIRET : [à compléter dès immatriculation]. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture de services d’audit de bases de données (“Services”) via dbgrade.tech. Cette offre s’adresse exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants et autres organisations agissant dans un cadre professionnel) — et non à des consommateurs.

1. Acceptation des conditions

En demandant ou en commandant un audit via ce site, vous confirmez agir pour le compte d’une entreprise ou en tant que professionnel indépendant, et vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

2. Description du service

dbgrade réalise des audits techniques indépendants et ponctuels de bases de données PostgreSQL et MariaDB/MySQL, portant sur des indicateurs de sécurité, d’intégrité et de performance. Le Service donne lieu à un rapport PDF comprenant un score global, un score par dimension, des recommandations priorisées, et une annexe technique listant les tables et contraintes examinées.

L’accès à la base de données nécessaire à la réalisation de l’audit (identifiants en lecture seule, ou toute autre modalité convenue avec le client) est précisé avant le début des travaux.

3. Commande et paiement

Les audits sont commandés via le formulaire de contact ou par accord direct. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou via Stripe (qui prend lui-même en charge le virement SEPA). Le paiement intégral est dû avant la livraison de l’audit, sauf accord écrit contraire.

4. Livraison

Le rapport est livré au format PDF, en français ou en anglais selon le choix du client, dans le délai convenu au moment de la commande.

5. Remboursement et annulation

Le Service consistant en un rapport généré sur demande et livré numériquement, aucun remboursement ne sera accordé une fois l’audit réalisé et le rapport livré. Si le client annule sa demande avant le début des travaux, tout paiement déjà effectué sera intégralement remboursé. Si les travaux ont déjà commencé, un remboursement partiel pourra être envisagé au cas par cas.

6. Audit de suivi

Si les recommandations du rapport initial sont mises en œuvre dans les trois mois suivant sa livraison, un audit de suivi (nouveau scan, comparaison avec le rapport initial, score ajusté) est fourni sans frais supplémentaires, dans les conditions décrites sur la page tarifaire au moment de la commande initiale.

7. Propriété intellectuelle

Le rapport livré au client lui appartient pour un usage interne et un partage au sein de son organisation. La méthodologie d’audit, le moteur de scoring et les outils sous-jacents demeurent la propriété de dbgrade et ne peuvent être reproduits, revendus ou redistribués.

8. Confidentialité

Tout identifiant de connexion, information de schéma ou donnée consultée dans le cadre d’un audit est utilisé exclusivement aux fins de cet audit, et ne sera divulgué à aucun tiers. Les identifiants d’accès sont détruits une fois l’audit terminé, sauf modalité différente convenue par écrit avec le client.

9. Garanties

Le rapport d’audit reflète l’état de la base de données au moment du scan et repose sur les indicateurs et la méthodologie décrits sur ce site. Il ne constitue pas une garantie de sécurité, de performance, ou d’adéquation à un usage particulier, et ne remplace pas le jugement professionnel du client concernant son infrastructure et sa tolérance au risque.

10. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité au titre de toute réclamation liée au Service est limitée au montant payé par le client pour l’audit à l’origine de la réclamation. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou consécutifs.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes Conditions ou aux Services sera soumis aux tribunaux compétents du ressort d’Agen, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Modification des conditions

Les présentes Conditions peuvent être mises à jour ponctuellement. La version en vigueur au moment de la commande s’applique à cette commande.

13. Contact

Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée via le formulaire de contact du site ou à [email protected].